Dossier de diagnostic technique immobilier

Date de dernière mise à jour : 16/06/2017

Lors d'une transaction immobilière, le vendeur doit fournir un dossier de diagnostic technique immobilier dès la promesse de vente.
Ce dossier technique permet d'évaluer l'état du bien et de renforcer la sécurité de l'acheteur.
Les documents à fournir sont relatifs à la santé, constats d'amiante et de plomb, à la sécurité des bâtiments, diagnostic termites, risques naturels, installations électricité et gaz, à l'écologie, performance énergétique et diagnostic assainissement.

Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Biens concernés : Tous les logements
Validité du diagnostic : 10 ans
Objectifs :
- informer l'acheteur de la consommation d'énergie du logement (A : économe, G : consommateur)
- donner des recommandations pour diminuer la facture énergétique

A noter :

Le DPE doit être mis à disposition des acquéreurs dès la visite du bien.
Toute annonce immobilière doit mentionner obligatoirement la classe énergie (A, B, ...) du logement.

Risques naturels

Biens concernés : Tous les logements
Validité du diagnostic : 6 mois
Objectif : Présente les risques naturels (inondation, tremblement de terre) et technologiques (pollutions industrielles) auxquels est éventuellement exposé le logement.

A noter :

Le contenu de l'état des risques est modifié depuis de 1er juillet 2013 (il intègre les risques miniers)

Diagnostic amiante

Biens concernés : Habitations dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997
Validité du diagnostic : Illimité en cas d'absence d'amiante
Objectif : Répertorie la présence ou l'absence des produits de construction contenant de l'amiante

Diagnostic termites

Biens concernés : Biens situés dans une zone à risque (définie par arrêté préfectoral)
Validité du diagnostic : 6 mois
Objectif : Informer sur la présence de termites

Diagnostic plomb

Biens concernés : habitations construites avant le 1er janvier 1949.
Validité du diagnostic : 1an / Illimitée en cas d'absence de plomb
Objectif : Informer sur la présence de plomb dans les revêtements (peinture...)

Diagnostic gaz

Biens concernés : Logements dont l'installation date de plus de 15 ans
Validité du diagnostic : 3 ans
Objectif : Déterminer si l'installation intérieure de gaz est dangereuse ou non

Diagnostic électricité

Biens concernés : Ceux dont l'installation électrique date de plus de 15 ans
Validité du diagnostic : 3 ans
Objectif : déterminer si l'installation intérieure électrique est dangereuse

Diagnostic assainissement

Biens concernés : Logements non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées.
Validité du diagnostic : 3 ans
Objectif : Contrôler les installations d'assainissement non collectif (fosse sceptique, lit d'épandage, etc.) et améliorer l'état des installations. Le but est écologique : préserver les milieux naturels et les ressources en eau.
A Savoir : en cas de non-conformité de l'installation, l'acquéreur (et non le vendeur) aura l'obligation de la mettre aux normes dans un délai d'un an à compter de l'acte de vente.

Métrage loi Carrez

Biens concernés : logements en copropriété d'une surface au moins égale à 8m2
Validité du diagnostic : Illimitée tant que le bien ne subit pas de modification de surface
Objectif : Déclarer et garantir la superficie du bien

Qui peut effectuer les diagnostics immobiliers ?

Les différents documents, à l'exception de l'état des risques naturels et technologiques, doivent être établis par un professionnel certifié par un organisme accrédité dans le domaine de la construction.