Date de dernière mise à jour : 23/11/2020
Une fois qu'acheteur et vendeur sont tombés d'accord sur le prix d'un bien immobilier, il est nécessaire de formaliser cet accord par un avant-contrat, au choix : promesse de vente ou compromis de vente.
Le compromis de vente est plus fiable, mais quel que soit le contrat choisi il existe un délai de rétractation, des clauses suspensives, des documents à annexer.
(également appelée "promesse unilatérale de vente")
Le propriétaire s'engage auprès de l'acheteur à lui vendre son bien à prix déterminé. Le vendeur est engagé mais par contre l'acheteur, lui, ne l'est pas.
Néanmoins, il verse une indemnité d'immobilisation de 10% du prix de vente, qui, s'il renonce à l'achat, reviendra au vendeur.
La promesse de vente doit être enregistrée auprès de la recette des impôts, les droits d'enregistrement (qui s'élèvent à 125€) sont payés par l'acquéreur.
(également appelé "promesse synallagmatique de vente")
Dans le compromis, vendeur et acheteur s'engagent à conclure la vente à un prix convenu entre eux. Juridiquement, le compromis vaut donc vente.
Lors de la signature, l'acquéreur verse un dépôt de garantie, entre 5 et 10% du prix de vente. Le compromis n'a pas besoin d'être enregistré auprès des services fiscaux.
Le compromis de vente est moins onéreux et plus fiable que la promesse de vente.
Quel que soit le contrat signé, l'acquéreur dispose d'un délai de dix jours pendant lequel il peut mettre fin à la vente sans justification (par lettre recommandée avec accusé de réception).
Les sommes versées lui sont restituées.
Le vendeur a un devoir d'information sur le bien qu'il vend : il doit fournir un dossier de diagnostic technique immobilier.
Depuis l'adoption de la loi ALUR en mars 2014, pour les ventes de bien en copropriété, un ensemble de documents doit être fourni dès la signature du compromis :
A noter :
Les documents peuvent être transmis par tous moyens et sur tous supports, y compris par voie électronique sous réserve que l'acquéreur ai donné son accord.
Ce sont des documents que vous possédez déjà en tant que copropriétaire, vous pouvez les fournir vous-même. Si vous les demandez à votre syndic vous risquez de vous les faire facturer de 200 à 600€…
Les documents relatifs à l'organisation de l'immeuble :
Les documents relatifs à l'état financier de la copropriété :
Compromis de vente et promesse de vente peuvent être signés sous-seing privé (entre l'acheteur et le vendeur) ou chez le notaire.
Pour plus de sécurité (que ce soit pour le vendeur ou pour l'acheteur), nous vous conseillons de signer chez le notaire.
Le contrat peut prévoir des clauses suspensives. Elles permettent de prévoir l'annulation du compromis de vente (ou de la promesse de vente) si certains événements surviennent avant la vente définitive.
La condition suspensive d'obtention d'un prêt figure obligatoirement dans le contrat.
La clause suspensive peut également concerner l'obtention d'un permis de construire, l'absence d'inscription hypothécaire, etc.