Dossier de diagnostic technique immobilier

Date de dernière mise à jour : 23/11/2020

Lors d'une transaction immobilière, le vendeur doit fournir un dossier de diagnostic technique immobilier dès la promesse de vente.
Ce dossier technique permet d'évaluer l'état du bien et de renforcer la sécurité de l'acheteur.
Les documents à fournir sont relatifs à la santé, constats d'amiante et de plomb, à la sécurité des bâtiments, diagnostic termites, risques naturels, installations électricité et gaz, à l'écologie, performance énergétique et diagnostic assainissement.

Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Biens concernés : Tous les logements (vente ou location) sauf ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an.
Validité du diagnostic : 10 ans
Objectifs :
- informer l'acheteur (ou le locataire) de la consommation d'énergie du logement via l'étiquette énergie (A : économe, G : consommateur). Fournir son taux d'émission de gaz à effet de serre via l'étiquette climat.
- donner des recommandations pour diminuer la facture énergétique.

A noter :

Le DPE doit être mis à disposition dès la visite du bien.
Toute annonce immobilière doit mentionner obligatoirement la classe énergie (A, B, ...) du logement.

État des risques et pollutions

Biens concernés : Logements situés ans un secteur exposé par un plan de prévention des riques naturels ou technologiques, dans une zone de sismicité ou dans des zones à potentiel radon (gaz radioactif).
Validité du diagnostic : 6 mois
Objectif : Présente les risques naturels (inondation, tremblement de terre, avalanche...), miniers et/ou technologiques (pollutions industrielles) auxquels est éventuellement exposé le logement.

État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante

Biens concernés : Habitations dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Validité du diagnostic : Illimité en cas d'absence d'amiante, sauf s'il a été effectué avant le 1er avril 2013. Dans ce cas-là il doit être renouvelé.
Objectif : Répertorie la présence ou l'absence des produits de construction contenant de l'amiante.

État relatif à la présence de termites

Biens concernés : Biens situés dans une zone à risque (définie par arrêté préfectoral).
Validité du diagnostic : 6 mois
Objectif : Informer sur la présence de termites.

Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)

Biens concernés : habitations construites avant le 1er janvier 1949.
Validité du diagnostic : 1 an / Illimitée en cas d'absence de plomb
Objectif : Informer sur la présence de plomb dans les revêtements (peinture...)

État de l'installation intérieure du gaz

Biens concernés : Logements dont l'installation de gaz date de plus de 15 ans.
Validité du diagnostic : 3 ans
Objectif : Déterminer si l'installation intérieure de gaz est dangereuse ou non

État de l'installation intérieure d'électricité

Biens concernés : Ceux dont l'installation électrique date de plus de 15 ans.
Validité du diagnostic : 3 ans
Objectif : déterminer si l'installation intérieure électrique est dangereuse.

État de l'installation d'assainissement non collectif

Biens concernés : Logements non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées.
Validité du diagnostic : 3 ans
Objectif : Contrôler les installations d'assainissement non collectif (fosse sceptique, lit d'épandage, etc.) et améliorer l'état des installations. Le but est écologique : préserver les milieux naturels et les ressources en eau.
A Savoir : en cas de non-conformité de l'installation, l'acquéreur (et non le vendeur) aura l'obligation de la mettre aux normes dans un délai d'un an à compter de l'acte de vente.

Diagnostic Bruit

Biens concernés : Biens situés dans une zone d'exposition au bruit des aéroports.
Objectif : Connaître l'existence de nuisances sonores aériennes.

Métrage loi Carrez

Biens concernés : Logements en copropriété d'une surface au moins égale à 8m2
Validité du diagnostic : Illimitée tant que le bien ne subit pas de modification de surface.
Objectif : Déclarer et garantir la superficie du bien.