Date de dernière mise à jour : 11/02/2021
Après la visite d'un bien, l'acquéreur qui souhaite acheter le bien va faire une offre au vendeur, soit orale, soit écrite.
Même si l'offre écrite n'est en rien obligatoire et n'a pas de cadre officiel clairement défini, il est important de savoir ce qu'il en retourne et en quoi elle engage l'acheteur et le vendeur.
L'offre d'achat, ou proposition d'achat d'un bien immobilier, est un document rédigé par l'acquéreur potentiel. On l'appelle également promesse d'achat.
Une offre d'achat sert en quelque sorte à "réserver" un bien immobilier à un prix donné, souvent inférieur au prix de vente proposé par l'acheteur.
Une fois signée, elle constitue un acte juridique.
Le vendeur est tenu d'accepter la première offre qui lui est faite au prix indiqué dans l'annonce.
Si l'offre est inférieure au prix fixé, le vendeur est libre de la refuser. Il peut également faire une contre-proposition à un prix supérieur. Dans les cas de refus de l'offre et de contre-proposition, l'offre initiale n'est plus valable et par conséquent ni le vendeur, ni l'acheteur ne sont engagés.
Si l'offre est acceptée l'avant-contrat doit être signé.
Dès que l'offre est acceptée, le vendeur ne peut pas se rétracter. Il n'a plus le droit d'accepter une autre offre, même si elle est à un prix supérieur.
Dans les faits
En théorie le vendeur n'a pas le droit de se rétracter de l'offre d'achat. L'acheteur est donc en droit de porter l'affaire en justice si le vendeur se désiste. Mais cette procédure est longue et coûteuse et n'en vaut en général pas la peine.
L'acheteur, quant à lui, est également engagé à l'acceptation de son offre par le vendeur.
L'acheteur peut attendre la signature de la promesse de vente ou du compromis de vente et faire valoir son droit de rétractation de 10 jours ouvrés.
Dans les faits
Il est rare que le vendeur se retourne contre l'acheteur s'il se désiste avant la signature du compromis car les procédures sont coûteuses et de toutes manières l'acheteur a une porte de sortie toute trouvée du droit de rétractation. Autant ne pas signer un compromis pour rien.
Une offre peut se faire oralement, mais n'a pas de valeur juridique puisqu'elle n'est pas formalisée par écrit. Elle n'engage donc ni l'acheteur, ni le vendeur.
Aucune somme d'argent ne doit être versée par l'acquéreur potentiel dans le cadre de l'offre de vente.
Voici les points à mentionner dans la promesse unilatérale d'achat :
Vous pouvez consulter notre modèle d'offre d'achat à télécharger.